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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15509

  2 août 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/018441

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/027961

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100584

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence - Nécessité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instru

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE