MAO — MAO MEULES MACHINES ABRASIFS OUTILLAGES

IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; IL SUFFIT QUE LES CARACTERES DE CETTE FAUTE RESSORTENT CLAIREMENT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT.

Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques issues du décret précité. (1).

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit prévu et réprimé par l'article 418 du Code pénal, constate que, si deux des trois opérations nécessaires à l'industrialisation d'un procédé de fabrication pouvaient être reproduites par un technicien quelque peu averti, la troisième partie de ce procédé - relative à la mise au point d'un standard d'outillage très spécifique - constituait un secret de fabrique n'ayant pu être introduit que par le prévenu dans une entreprise concurrente

Le brevet d'invention concernant "un abrasif et son procédé de fabrication" implique par sa revendication générale celle des emplois ménagers qui sont à proprement parler des opérations d'abrasion et il importe peu qu'il ne donne d'exemple précis d'usage que dans le domaine industriel.

Ayant relevé qu'une personne avait été brûlée par l'inflammation d'un produit se trouvant dans un atelier dont elle utilisait l'outillage, ce qui provoqua une gerbe d'étincelles ayant déclenché la déflagration qui a été la cause de ses brûlures, la Cour d'appel a pu déduire que la responsabilité du propriétaire se trouvait engagée en application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil. Et il ne saurait lui être fait grief d'avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même article con