MANUFOR MATERIEL

• cc · civ1

  N° 09-10.086

  20 mai 2010

  cassation

  L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire

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• cc · comm

  N° 15-15.742

  22 mars 2017

  rejet

  Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation

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• cc · comm

  N° 78-10.437

  15 mai 1979

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déboute le locataire d'un matériel de sa demande de dommages-intérêts contre le fournisseur, en retenant qu'il n'établissait pas à la charge de ce dernier une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, sans rechercher s'il n'était pas fondé à lui reprocher l'inexécution d'une obligation contractuelle de délivrance stipulée à son profit dans le contrat de vente conclu entre le fournisseur et l'organisme de crédit-bail auquel s'était adressé le locataire, ce qui aurait pu soumettre les parties à des règles de preuve différentes de celles retenues par la Cour d'appel.

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• cc · comm

  N° 13-23.424

  10 mars 2015

  cassation

  Le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination

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• cc · civ1

  N° 19-24.008

  13 oct. 2021

  cassation

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• cc · comm

  N° 77-12.129

  23 janv. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel retient à juste titre que la renonciation à un droit ne se présumant pas, le fait pour un crédit-bailleur d'avoir laissé, en accord avec le syndic et après la résiliation du bail par suite d'incidents de paiement des loyers, à la disposition du locataire en état de règlement judiciaire des matériels nécessaires à la continuation de l'exploitation, en percevant non plus des loyers, mais des "indemnités d'utilisation", n'impliquait nullement une manifestation non équivoque de la volonté du bailleur de renoncer à l'indemnité de résiliation contractuellement fixée.

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• cc · civ3

  N° 92-21.382

  1 févr. 1995

  rejet

  Justifie légalement sa décision de constater l'existence de conventions de location de matériels d'exploitation, distinctes des baux ruraux, la cour d'appel qui relève que la volonté de nover ne se présume pas et que les baux ruraux et les inventaires annexés mentionnaient seulement les terres et les bâtiments et ne faisaient aucune référence au matériel.

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• cc · comm

  N° 90-11.559

  5 avr. 1994

  rejet

  Le créancier gagiste ne peut plus, en vertu de l'article 159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, demander l'attribution du matériel nanti, lorsque celui-ci est revenu en la possession de son vendeur qui s'en était réservé la propriété jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur mis ultérieurement en redressement judiciaire.

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• cc · comm

  N° 93-20.886

  16 avr. 1996

  cassation

  Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un matériel ne peut demander l'attribution judiciaire de celui-ci après que l'ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à vendre le fonds de commerce du débiteur avec le matériel nanti a acquis force de chose jugée à son égard.

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• cc · comm

  N° 12-24.558

  1 oct. 2013

  rejet

  Après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds, auquel il était affecté, était exploité et constaté que l'inscription du nantissement avait été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société débitrice et non de l'exploitation du fonds auquel le matériel était affecté, la cour d'appel en a exactement déduit que cette inscription était dépourvue de validité, la nullité expressément prévue par un texte d'ordre public étant encourue sans que la démonstration d'un grief soit requise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE