MANUELLA BRIVAL

• cc · cr

  N° 91-84.268

  3 juin 1992

  cassation

  Lorsqu'une partie a interjeté appel principal dans les délais de l'article 498 ou 499 du Code de procédure pénale, toutes les autres parties ont, en application de l'article 500 du même Code, un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter appel incident. Il en est ainsi même à l'égard de celles des autres parties dont le délai d'appel avait couru à compter d'un autre point de départ que celui de l'appelant principal

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• cc · comm

  N° 09-16.660

  22 mars 2011

  cassation

  La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties

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• cc · civ1

  N° 83-15.112

  13 févr. 1985

  cassation

  L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de conséquence, l'obligation d'entretien qui pesait sur le mari de la mère, en sorte que les paiements qu'il a fait pour subvenir aux besoins de l'enfant se trouvent dépourvus de cause. Encourt donc la cassation l'arrêt qui rejette une demande de remboursement de la pension alimentaire que cet homme avait été condamné à payer au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant.

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• cc · cr

  N° 16-85.864

  11 juil. 2017

  rejet

  Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 13-82.326

  17 juin 2014

  rejet

  La consignation fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes, peu important que son montant ait été porté ultérieurement au crédit du compte de la régie du tribunal. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare recevable une plainte avec constitution de partie civile, la consignation à verser avant le 10 septembre 2011 ayant été reçue par chèque le 9 septembre 2011 par le régisseur d'avances et de recettes du tribunal, peu important que celui-ci n'en ait porté le montant au crédit du compte de la régie que le 15 septembre 2011

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• cc · cr

  N° 95-81.232

  9 oct. 1996

  rejet

  La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution d'autrui.

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• cc · cr

  N° 07-86.437

  20 mai 2009

  cassation

  Le juge saisi d'un recours sur le déroulement des opérations de visite et de saisie qu'il a autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, s'il doit ordonner la restitution des pièces appréhendées irrégulièrement ou en violation des droits de la défense, ne peut annuler ces opérations et restituer l'ensemble des pièces alors qu'il lui appartenait de rechercher si certains des documents et supports d'information appréhendés concernaient les pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'entrer dans le champ de l'enquête et si leur saisie avait été régulièrement effectuée

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• cc · civ2

  N° 16-15.912

  18 mai 2017

  rejet

  Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la victime, après avoir constaté que ces frais étaient directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident

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• cc · cr

  N° 98-87.544

  20 mars 2001

  cassation

  Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

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• cc · civ1

  N° 14-13.436

  24 juin 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE