MANUEL PINEAU

• cc · civ2

  N° 75-15.782

  8 juin 1977

  rejet

  Lorsqu'une décision judiciaire comporte deux signatures sans mention des noms et qualités des signataires, ces signatures sont réputées être celles du conseiller, mentionné dans l'arrêt, comme ayant été désigné par ordonnance du premier président de la Cour d'appel pour faire fonction du titulaire empêché et celle du greffier également mentionné dans l'arrêt comme exerçant ces fonctions, l'arrêt précisant que l'un et l'autre étaient présents aux audiences auxquelles la cause a été appelée et la décision rendue.

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• cc · comm

  N° 97-22.116

  21 mars 2000

  rejet

  Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis que le mutage intervient plus tard pour les vins doux naturels au moyen d'un alcool neutre en faible proportion utilisé comme outil oenologique, ainsi que la différence des contraintes de production et des méthodes de fabrication, la justification du système fiscal préférentiel appliqué aux vins doux naturels par les caractéristiques du terroir et de l'économie locale et la situation économique différente des deux régions, a pu en déduire, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en l'absence d'une situation comparable, la différence de taxation instituée par l'article 402 bis du Code général des impôts et autorisée par les directives du Conseil des Communautés européennes n° 92-83 et n° 92-84 du 19 octobre 1992 tendant à harmoniser les droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques n'était pas contraire aux principes communautaires d'égalité et de proportionnalilté, même en l'absence d'instauration par le législateur communautaire d'une limite au taux maximal retenu par chaque Etat membre pour les produits intermédiaires.

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• cc · cr

  N° 67-93.447

  10 oct. 1968

  rejet

  Le fait de détourner des marchandises prohibées de leur destination privilégiée est assimilé à une importation sans déclaration.

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• cc · cr

  N° 86-91.605

  2 mars 1987

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un bouilleur de cru coupable d'une partie des faits visés au procès-verbal de poursuite comme constituant des transports d'alcool sans titres de circulation valables, calcule les pénalités encourues sur l'ensemble des transports sans tenir compte, par soustraction, de ceux ayant été l'objet d'une relaxe partielle.

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• cc · civ1

  N° 11-25.264

  19 déc. 2012

  cassation

  Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d'eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu'ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais un élément de l'actif de l'exploitation de l'époux dont seuls les résultats nets tombent en communauté

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• cc · cr

  N° 68-90.869

  10 oct. 1968

  cassation

  L'autorisation préfectorale, prévue par l'article 188-1, du Code rural, est obligatoire, non seulement lorsque les cumuls et réunions de fonds ou d'exploitations agricoles ont pour effet de porter leur superficie globale au-delà du maximum fixé par arrêté ministériel, mais encore quand le domaine, initialement exploité, avait, avant d'être réuni à un autre, une superficie égale ou supérieure à ce maximum.

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• cc · civ1

  N° 77-12.253

  28 nov. 1978

  rejet

  C'est sans méconnaître les principes relatifs aux présomptions de propriété dans les régimes séparatistes avec société d'acquêts, qu'une Cour d'appel, pour annuler, par application des articles 1424 et 1427 du Code civil, une hypothèque consentie, dans le cadre d'un tel régime, par le mari seul, sur un immeuble acquis pendant le mariage, écarte l'article 1538 du Code civil pour faire application du contrat de mariage qui stipulait expressément une présomption d'acquêts concernant ces immeubles "sauf preuve légale contraire", que les juges ont estimé n'être pas rapportée en l'espèce.

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• cc · civ2

  N° 08-20.690

  17 déc. 2009

  rejet

  Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de cette entreprise, doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du même code, du seul capital représentatif de la rente accident du travail

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• cc · soc

  N° 71-14.368

  19 oct. 1972

  cassation

  CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DANS UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE L'UTILISATION DE CE VEHICULE PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS REMUNERE.

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• cc · civ3

  N° 70-12.663

  7 déc. 1971

  cassation

  LE PRENEUR EVINCE QUI NE S'EST PAS DANS LE DELAI LEGAL PREVALU DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE, NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL QUE POSTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE