MANUEL LONGUEIN

• cc · comm

  N° 10-27.914

  21 févr. 2012

  cassation

  L'article 757 du code général des impôts, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d'un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l'égard du donataire, la transmission de la propriété mobilière

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• cc · cr

  N° 97-83.899

  29 oct. 1998

  cassation

  La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. Cette condition n'est pas remplie lorsque les douaniers mis en cause ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.

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• cc · cr

  N° 07-84.366

  28 mai 2008

  rejet

  Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire

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• cc · comm

  N° 20-16.700

  25 janv. 2023

  cassation

  Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. Viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que la révélation d'un don manuel était intervenue lors de l'examen contradictoire de la situation personnelle d'un redevable des droits de mutation à titre gratuit, à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, retient que l'administration fiscale n'est pas fondée à dénier à ce redevable le bénéfice de l'option tendant au différé de la déclaration et du paiement de ces droits

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• cc · comm

  N° 12-17.414

  16 avr. 2013

  cassation

  La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale et la mise à disposition par le contribuable de sa comptabilité ne constituent pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens de l'article 757 du code général des impôts

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• cc · civ1

  N° 91-13.946

  27 oct. 1993

  rejet

  Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'avait été opéré par la banque que postérieurement au décès de celui qui avait donné l'ordre de virement a retenu exactement que cette mise en possession tardive ne pouvait constituer un don manuel.

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• cc · civ1

  N° 10-28.363

  10 oct. 2012

  rejet

  Le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Tel n'est pas le cas lorsque les meubles prétendument donnés sont demeurés au domicile des donateurs, les donataires les laissant à leur disposition jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure

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• cc · comm

  N° 10-25.371

  18 oct. 2011

  rejet

  Une transmission à titre gratuit faite par un donateur de son vivant à une personne non héritière n'est pas rapportable à la succession et est exclue du champ d'application de l'article 641 du code général des impôts. Dès lors, l'administration fiscale n'est pas tenue de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales avant d'engager une procédure de taxation d'office

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• cc · comm

  N° 15-19.966

  6 déc. 2016

  cassation

  La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut constituer une révélation par le donataire au sens de l'article 757 du code général des impôts

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• cc · cr

  N° 01-83.351

  15 oct. 2002

  cassation

  Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte.. Il en est ainsi de la méconnaissance des prescriptions de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, dès lors que ce texte, qui n'est pas entré en vigueur en Polynésie française faute de promulgation et publication locales régulières, y est néanmoins appliqué par les services locaux de l'avion civile et les entreprises de transport aérien.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE