MANUEL DO FUNDO

Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage s'abstient d'en déterminer l'importance réelle et alloue à la victime une somme symbolique (1).

EN RELEVANT QUE LE "CENTRE MONDIAL JAPONAIS D'AIKIDO" AVAIT CHARGE UNE PERSONNE D'ORGANISER EN EUROPE L'EXERCICE DE CET ART MARTIAL ET D'Y TROUVER DES PROFESSEURS POUR L'ENSEIGNER, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE MANDATAIRE, APRES AVOIR CONCEDE A TITRE ONEREUX A UN TIERS LE DROIT EXCLUSIF DE PROFESSEUR D'AIKIDO, PENDANT UN LAPS DE TEMPS DETERMINE, A ROMPU CET ENGAGEMENT, JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DU CENTRE MONDIAL AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS.

La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action du garant de livraison, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage, dans le cas de désordres survenus avant réception et de liquidation judiciaire de l'entreprise, est la date de l'événement donnant naissance à l'action, c'est-à-dire celle de l'ouverture de la procédure collective, emportant résiliation du contrat de louage d'ouvrage

C'est par une interprétation du contrat liant les parties qu'une Cour d'appel a estimé que la participation aux bénéfices, qui diffère en cela des primes à la production, devait être déterminée par le compte profits et pertes de l'exercice considéré et non par les comptes profits et pertes des exercices postérieurs. Il ne saurait dès lors lui être fait grief d'avoir condamné un employeur au paiement d'une participation aux bénéfices pour une période même si des pertes, connues postérieurement à