MANUEL CONTESSE

Les juges du fond peuvent dénier à un agent de publicité chargé d'obtenir un reportage publicitaire, tout droit à rémunération et limiter par suite la condamnation de l'annonceur à lui rembourser ses frais et débours dès lors qu'ils relèvent la négligence commise par cet agent de publicité en passant un ordre important sans s'assurer de l'acceptation par le client du tarif demandé, ainsi qu'un manquement à son devoir de conseil caractérisé par l'absence de toute tentative d'obtenir les condition

En l'absence d'une règle de droit interne consacrant le critère de désignation du for prévu par l'article 31-1-b de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), la juridiction saisie, qui ne peut refuser au demandeur le droit qu'il tient de ce texte de saisir la juridiction du lieu prévu pour la livraison, doit se reconnaître compétente dès lors qu'elle a un lien suffisant avec le litige et que sa saisine est conforme à une bonne administration de la justice.

L'article 757 du code général des impôts, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d'un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l'égard du donataire, l

La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. Cette condition n'est pas remplie lorsque les douaniers mis en cause ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.

Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire