TAA — MANTICSYS (TRIPLE A ADVISORY)

• cc · civ1

  N° 84-14.378

  30 oct. 1985

  rejet

  C'est sans dénaturer la clause d'un contrat excluant le triplement du capital si le fait générateur du décès résulte de "la participation intentionnelle à des délits ou à des crimes" qu'une cour d'appel estime que l'expression précitée devait nécessairement s'entendre de la participation en qualité de co-auteur ou de complice et non de simple victime, lors même qu'un comportement fautif antérieur de la victime aurait, en partie, expliqué le crime commis à son préjudice.

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• cc · soc

  N° 86-45.388

  2 mars 1989

  rejet

  Le tribunal de première instance, ayant relevé qu'un salarié démissionnaire de la caisse de prévoyance sociale de Papeete avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par une délibération du 24 août 1967, le remboursement des cotisations de retraite versées tant au titre patronal que salarial, en a exactement déduit que, bénéficiant ainsi d'un avantage non prévu par son statut personnel, il ne pouvait le cumuler avec celui résultant de la fixation par ledit statut d'un taux de cotisation patronale plus élevé.

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• cc · civ2

  N° 69-12.771

  4 nov. 1970

  rejet

  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES TYPES AGREES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, SUR AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR AUTOMOBILES", CONSTITUENT UN TOUT ET N 'EDICTENT PAS UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE D'UN CONSTRUCTEUR D'AUTOMOBILES DES QU'UN PASSAGER A ETE BLESSE PAR BRIS DU PARE-BRISE. LES POUVOIRS PUBLICS ONT, EN EFFET, VOULU, NON PAS METTRE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR UNE OBLIGATION ABSOLUE DE SECURITE, QUE RIEN EN L'ETAT ACTUEL DE LA TECHNIQUE NE PERMET DE REALISER, MAIS EXIGER QUE LE PARE-BRISE EN SE CASSANT NE PRESENTE PAS DE FRAGMENTS TRANCHANTS ET DE GRANDE SUPERFICIE SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES BLESSURES GRAVES , VOIRE MORTELLES.

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• cc · civ2

  N° 92-60.197

  20 mars 1992

  rejet

  Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de contribuable, en retenant que cet électeur invoquait pouvoir également être inscrit à un autre titre, et que le demandeur ne rapportait pas la preuve contraire.

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• cc · cr

  N° 80-91.221

  7 juil. 1981

  cassation

  Les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 29 décembre 1977, accordant aux contribuables des garanties, en matière fiscale et douanière, ayant notamment modifié les dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts, ont institué un régime de circonstances atténuantes propre aux pénalités fiscales proportionnelles et qui est indépendant du droit commun des circonstances atténuantes fixé par l'article 463 du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 67-90.170

  2 déc. 1969

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre des propriétaires des marchandises de fraude ; Les articles 33 du décret de codification du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé et de céréales secondaires se bornent à attribuer à l'administration des Contributions indirectes l'initiative des poursuites qu'ils déclarent devoir être exercées suivant la procédure propre à cette administration (1).

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• cc · soc

  N° 19-20.538

  6 mars 2024

  cassation

  Il résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 8 juin 2023, BNP Paribas, C-567/21) que, pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, période durant laquelle l'article R. 1452-6 susvisé du code du travail était applicable, lorsqu'une décision d'une juridiction d'un Etat membre est reconnue en France en application des articles 33 et 36 du règlement n° 44/2001, sont irrecevables des demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties formées dans une nouvelle procédure devant la juridiction prud'homale dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure devant la juridiction étrangère

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• cc · civ3

  N° 73-70.169

  30 avr. 1974

  cassation

  POUR DETERMINER SI, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D 'UN TERRAIN, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, IL N'YA AS IEU DE TENIR OMPTE D'UNE SOMME ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR LA DEPRECIATION D'UN IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT.

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• cc · cr

  N° 64-90.643

  26 janv. 1965

  rejet

  Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950, le bénéfice du régime de l'importation temporaire en suspension des droits et taxes d'entrée est réservé aux seuls voyageurs qui viennent temporairement dans le territoire douanier dans un but touristique ou professionnel, à l'exclusion des personnes qui exercent une activité lucrative rétribuée dans ce territoire et dont la durée du séjour est supérieure à six mois par an. L'utilisation d'une voiture automobile admise en importation temporaire par une personne autre que le bénéficiaire constitue une infraction à l'article 3 de l'arrêté précité. Il n'importe que le contrevenant allègue d'un usage occasionnel ou accidentel, la loi n'exigeant pas l'utilisation renouvelée.

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• cc · civ2

  N° 13-19.741

  12 juin 2014

  cassation

  Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE