MANON RODRIGUEZ

Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une banque à payer à une société la totalité des dommages résultant du retard dans la délivrance d'un connaissement, retient que, bien que les préjudices directs et indirects subis par la société aient été en partie imprévisibles, la condamnation intervenue trouve sa cause dans l'engagement déterminé qu'avait souscrit la banque d'indemniser la société desdits dommages.

AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA SOULTE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR DE CES DEUX ENGINS, QUE CETTE OPERATION SUR DU MATERIEL D'OCCASION S 'ETAIT FAITE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA VENTE DE MATERIEL NEUF DE CETTE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EST

L'article 425 du Nouveau Code de Procédure civile prescrit la communication au Ministère Public des affaires relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Il n'est donc pas applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant une personne physique, dès lors qu'a été constaté le caractère fictif d'une société, dont cette personne ne pouvait, en conséquence, avoir la qualité de dirigeant.

Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que ceux-ci avaient été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des