MANON DAS VINHAS

Il n'existe pas d'inconciliabilité entre, d'un côté, une décision qui rejette la demande de résolution d'un plan de redressement fondée sur l'inexécution de ses engagements par le débiteur après avoir constaté que ceux-ci avaient été respectés, et, de l'autre, une décision qui prononce la résolution du même plan et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, au motif qu'il s'est, au cours de son exécution, à nouveau trouvé en état de cessation des paiements, les deux causes de résolution étant

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des

Dans une police d'assurance crédit, garantissant l'assuré contre l'insolvabilité de ses clients, la clause par laquelle l'assureur se réserve le droit de dénoncer ou de réduire à tout moment la limite d'encours accordée sur un ou plusieurs clients, n'a pas un caractère purement potestatif, dès lors que son application dépend, non de la seule volonté de l'assureur, mais de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire.

Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'appel qui, après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1985 de la Commission des Communautés européennes, a constaté que si le contrat de concession exclusive litigieux imposait à la société concessionnaire de réaliser un pourcentage cumulé d'immatriculation au moins égal à 80 % du pourcentage moyen d'immatriculation obten

La formalité de l'avertissement prévue par le même texte n'est pas prescrite à peine de nullité