MANIVELLE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/024921

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/017021

  26 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100441

  20 mai 2021

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901177

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Degré de gravité - Nécessité Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400005

  14 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Examen de l'ensemble des griefs énoncés - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Refus du salarié - Griefs postérieurs - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Office du juge Les juges

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302455

  15 mai 2013

  Revision ordonnee

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits - Conditions - Déclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d'expertises Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · Chambre sociale

  N° 09/00790

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  convention collective applicable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 09/061111

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 453/07

  21 déc. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10787

  13 juil. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE