MANHATTAN PRESTIGE

• cc · civ3

  N° 82-10.679

  25 mai 1983

  cassation

  Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été annulée.

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• cc · civ1

  N° 83-13.673

  17 juil. 1984

  rejet

  Il résulte de l'article 1er de la loi du 11 germinal an IX que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms "les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne". Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui pour refuser l'attribution du prénom "Manhattan" relève qu'il s'agit d'un nom de lieu dont il n'est pas établi qu'il se rattache à un calendrier ni prétendre que son emploi pour désigner une personne soit emprunté à une tradition étrangère ou française, nationale ou locale.

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• cc · civ2

  N° 82-10.410

  24 févr. 1983

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi dirigé à l'exclusion des chefs de l'arrêt ayant statué sur le fond, contre la seule partie du dispositif ayant ordonné une expertise.

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• cc · civ2

  N° 91-10.009

  17 juin 1992

  cassation

  Encourt la cassation, le jugement qui déclare nul un dire déposé par un débiteur et ordonne la poursuite de la procédure de saisie immobilière en énonçant que le dire n'a pas été présenté par un avocat, signé par lui, et qu'il n'est pas contesté que le débiteur ait été averti de l'irrégularité du dépôt, sans rechercher si celui-ci avait été informé par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile valant citation qui lui avait été délivrée, de l'obligation dans laquelle il était de constituer avocat pour former son dire.

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• cc · comm

  N° 69-13.300

  2 mars 1971

  cassation

  SAISIS DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR UNE POURSUITE PENALE POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE BANQUE, ET OPPOSEE PAR LE TIREUR A L'ACTION EN PAYEMENT DE LA BANQUE, BENEFICIAIRE DES CHEQUES, LES JUGES QUI L'ECARTENT EN SE BORNANT A RELEVER QUE L 'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LE TIREUR EN SA QUALITE DE GERANT D 'UNE SOCIETE N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INFORMATION PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU, ENTRE CELUI QUI AVAIT REMIS LES CHEQUES A LA BANQUE ET LE PREPOSE QUI EN AVAIT PAYE LE MONTANT, UNE COLLUSION METTANT OBSTACLE A CE QUE CETTE BANQUE EN OBTIENNE PAYEMENT.

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• cc · civ1

  N° 89-14.521

  19 mars 1991

  rejet

  Ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, susceptible d'être suspendue jusqu'à l'octroi, au rapatrié, d'un prêt de consolidation, la demande d'extension d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle ne tend, ni à l'exercice de voies d'exécution, ni à l'allocation de condamnations pécuniaires.

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• cc · civ3

  N° 03-10.935

  13 avr. 2005

  rejet

  Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ2

  N° 01-16.703

  11 sept. 2003

  cassation

  Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82 du décret du 31 juillet 1992, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après la signification d'un commandement de payer qui contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont engagées.

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• cc · comm

  N° 81-11.971

  5 juil. 1983

  cassation

  Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui condamne la banque du donneur d'ordre à garantir la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un tiers, de la totalité des condamnations prononcées contre elle à raison de l'irrégularité des documents énumérés dans la lettre de crédit documentaire, sans rechercher si la faute commise par elle n'était pas la cause unique du préjudice allégué par la banque émettrice.

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• cc · cr

  N° 05-82.900

  14 juin 2006

  cassation

  Tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction mais encore à l'égard de leurs commettants, civilement responsables. Encourt dès lors la censure, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour constater la prescription de l'action civile dirigée contre des sociétés de banque, citées en qualité de civilement responsables de leurs préposés poursuivis pour complicité d'abus de biens sociaux et pour complicité de recel, retient, notamment, que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE