MANHATTAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200429

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900497

  29 mai 2019

  Rejet

  SUCCESSION - Succession internationale - Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 - Juridiction compétente - Critères - Résidence habituelle du défunt - Eléments de fait pertinents - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Succession - Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 - Critères - Résidence habituelle du défunt - Eléments de fait pertinents - Appréciation souveraine UNION EUROPEENNE - Règleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600987

  24 mai 2016

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Etablissements distincts au sein de l'entreprise - Appréciation - Appréciation déduite du cadre de l'élection des délégués du personnel - Limites REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Appréciation - Appréciation limitée à la désignation en cause - Portée REPRESENTATION DE

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00477

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200444

  12 avr. 2012

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Défaut de désignation par les époux de la loi applicable et de contrat de mariage - Fixation de la nouvelle résidence habituelle des époux dans l'Etat de leur nationalité commune - Effets - Changement de loi applicable - Effet rétroactif - Exclusion - Conséquences - Détermination - Portée CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000405

  30 mars 2010

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de droit SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de fait (non) SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirigeants de droit SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action - Prescription - Domaine d'application - Dirig

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 08/02032

  23 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0183

  N° 102

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 20

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 13

  4 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE