MANEGES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013241

  9 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000012

  8 janv. 2020

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Offre d'acquisition - Auteur - Dirigeant de fait - Interdiction - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 84

  16 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400058

  16 janv. 2014

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice permanent exceptionnel - Définition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Préjudice permanent exceptionnel - Définition Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circo

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03525

  24 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE