MAMIE GATEAUX

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer à un sous-traitant, sur le fondement de l'action directe, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces travaux ont été exécutés hors du forfait convenu avec l'entrepreneur principal, l'ordre de service donné par ce dernier le précisant expressément, alors qu'ayant relevé que le marché avait été conclu pour un coût ferme et définitif, à l'exception du cas où la demande de travaux suppl

En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits "quatre-quarts", il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce. L'appréciation de l'existence d'un usage entre dans le pouvoir souverain des juges du fond et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une lettre de change émise par une société postérieurement déclarée en liquidation des biens constitue un effet de complaisance, accueille cependant l'action en paiement de cet effet exercée par le syndic contre le tiré accepteur en retenant que la masse était un "tiers porteur de bonne foi" qui, comme tel, ne pouvait se voir opposer la nullité de l'effet, alors que le dessaisissement n'a pu avoir pour c

Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier. (1).

Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable la demande d'inscription présentée plus d'un mois avant le scrutin par un électeur devant remplir la condition d'âge exigée, quelques jours seulement avant ce scrutin, énonce que la requête de l'intéressé ne sera recevable que le jour auquel il atteindra sa majorité et qu'elle sera alors tardive comme faite moins de dix jours avant le scrutin.