MALZAC CAMIL

• cc · soc

  N° 72-40.400

  5 déc. 1973

  cassation

  LORSQUE DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, UN REPRESENTANT DE COMMERCE A OBTENU UNE DECISION, OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, RECONNAISSANT SON DROIT A DES COMMISSIONS ET INDEMNITES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN DES CREANCIERS ANNULER LA DECISION QUI, APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, EN A FIXE LE MONTANT ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU REPRESENTANT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA CREANCE, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION A TITRE PROVISIONNEL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ARRETEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE INTERVENU SUR SON CONTREDIT, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT LIMITE DANS SON OBJET AU CARACTERE PRIVILEGIE D'UNE PARTIE DE SA CREANCE ET ETAIT D'AILLEURS ASSORTI DE RESERVES EXPRESSES QUANT AU MONTANT EN LITIGE DE SES DROITS ET ALORS QUE LE REPRESENTANT ETAIT EN DROIT DE FAIRE CONDAMNER SON ANCIEN EMPLOYEUR REDEVENU "IN BONIS" A LA SUITE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI RESTAIENT DUES SOUS RESERVE DES MODALITES DE REGLEMENT CONCORDATAIRES DANS LA MESURE OU SA CREANCE N'ETAIT QUE CHIROGRAPHAIRE.

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• cc · civ1

  N° 77-11.843

  21 nov. 1978

  rejet

  Une Cour d'appel, qui relève qu'un successible a, dans une lettre, reconnu sans équivoque et sans réserves les droits de copropriétaire indivis d'un autre successible sur un immeuble, peut en déduire, par application de l'article 2248 du Code civil, que la prescription avait été interrompue, et déclarer recevable la demande en licitation formée par le copropriétaire à qui la prescription était opposée.

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• cc · civ1

  N° 73-13.919

  4 févr. 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAYEMENT DE DEMONTRER" LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE QU'IL ALLEGUE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER.

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• cc · cr

  N° 08-85.222

  30 juin 2009

  rejet

  Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans l'autorisation de son titulaire, sur des tableaux de concordance d'une marque enregistrée pour désigner des bijoux et l'usage de ces tableaux pour vendre ou faire vendre des produits identiques à ceux couverts par l'enregistrement de ladite marque

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• cc · civ1

  N° 11-10.763

  4 mai 2012

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par l'artiste, dès lors qu'il n'était pas établi par ailleurs que celui-ci se fût, de son vivant, opposé à tout tirage en bronze et n'eût voulu qu'une version en onyx et bronze de son oeuvre, a considéré que la réalisation de l'oeuvre en bronze, matériau dont elle a de surcroît relevé le caractère usuel pour les reproductions en arts plastiques, ne méconnaissait en rien la volonté de l'auteur et que l'atteinte alléguée à l'intégrité de l'oeuvre du fait de cette substitution de matière n'était pas constituée

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• cc · civ2

  N° 70-14.478

  10 mai 1972

  rejet

  EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR L'APPELANT APRES QUE DEUX AVENIRS LUI EURENT ETE DELIVRES, L'INTIME POUVANT, DANS CETTE SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND.

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• cc · civ2

  N° 16-24.099

  3 mai 2018

  cassation

  Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire, dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique

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• cc · civ1

  N° 91-14.544

  10 févr. 1993

  rejet

  Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du Code civil mais à la prescription de 30 ans telle qu'instaurée par l'article 311-7 du même Code.

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• cc · soc

  N° 18-13.604

  29 janv. 2020

  cassation

  Les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Il en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé

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• cc · cr

  N° 11-81.400

  18 oct. 2011

  rejet

  La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres. Doit être approuvée la cour d'appel qui énonce que le civilement responsable d'un mineur, définitivement condamné pour abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour les biens ou les personnes, doit répondre solidairement de l'entière réparation envers les paties civiles victimes de la destruction involontaire de leurs biens au motif que les personnes en cause se sont concertées pour assurer leur impunité commune

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE