MALOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITE

  N° 11/06238

  6 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 84

  20 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE