MALL PATRIMOINE

• cc · soc

  N° 08-42.828

  17 févr. 2010

  rejet

  Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui condamne l'employeur à payer les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, bien qu'il soutienne avoir octroyé au salarié un repos équivalent

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• cc · soc

  N° 80-14.221

  28 oct. 1981

  cassation

  Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action des agents nocifs. Encourt la cassation l'arrêt qui admet le caractère professionnel du décès d'un assuré social atteint d'une affection prévue au tableau n° 4 des maladies professionnelles aux motifs, qu'il avait été exposé pendant une durée suffisante au risque de benzolisme à l'atelier de sérigraphie où il travaillait alors que le solvant employé sur l'une des machines qu'il avait utilisées ne contenait pas de benzène et qu'il était soutenu que si l'essence employée sur l'autre en comportait, ce produit ne servait pas au nettoyage effectué par une équipe spécialisée et non pas l'assuré et qu'en tout état de cause l'atmosphère de l'atelier ne contenait pratiquement pas de vapeurs de toluène.

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• cc · civ1

  N° 92-21.993

  29 nov. 1994

  rejet

  En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de l'article 2279 du même Code, il appartient au juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de déterminer celui d'entre eux qui est le plus qualifié pour se les voir confier.

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• cc · civ1

  N° 80-11.234

  2 juil. 1981

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne pouvant être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir, le délai de deux ans prescrit à peine de déchéance, pour l'exercice de l'action en responsabilité contre ce transporteur est applicable même si cette action a un fondement délictuel.

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• cc · civ2

  N° 03-11.533

  3 juin 2004

  cassation

  La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.

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• cc · civ2

  N° 17-19.249

  18 oct. 2018

  cassation

  En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Par conséquent, l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la nullité de l'acte de signification d'un jugement, mentionnant comme requérante une personne décédée, relève notamment que ce décès a été porté à la connaissance de la partie adverse au cours de l'instance, reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l'acte n'est affecté que d'un vice de forme, n'ayant causé aucun grief au destinataire

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• cc · civ2

  N° 93-18.769

  29 mars 1995

  rejet

  La saisie-revendication destinée à rendre un bien meuble indisponible en attendant sa remise est, selon l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, ouverte à toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien de cette nature ; il en est ainsi pour les membres de la famille, apparemment titulaires d'un droit à la conservation des souvenirs de famille dans l'intérêt de celle-ci.

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• cc · civ2

  N° 15-15.158

  12 mai 2016

  rejet

  Le legs de biens par une personne unie à une autre par des liens d'affection, ne suffit pas à établir que chacun de ces meubles ait pour cette dernière, la qualité de souvenir à caractère personnel. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé les liens d'affection unissant deux personnes, retient que les éléments produits par l'intéressé n'établissent pas que chacun des objets concernés a pour lui la qualité de souvenir à caractère personnel

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• cc · civ1

  N° 96-20.236

  12 nov. 1998

  rejet

  Le caractère historique de biens, la seule perpétuation de leur possession par la famille, ou l'apposition des armes de la famille sur ces objets, ne suffisent à établir que chacun de ces meubles ait revêtu pour celle-ci une valeur morale telle qu'ils pourraient être qualifiés de souvenirs de famille.

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• cc · civ1

  N° 74-13.846

  22 févr. 1977

  rejet

  L'on peut avoir qualité pour agir en justice, sans pour autant y avoir un intérêt, matériel ou moral. Ainsi une Cour d'appel statuant sur la demande d'un héritier en annulation d'un testament émanant d'une personne ne laissant aucun patrimoine transmissible en raison d'une mesure de confiscation générale résultant d'une condamnation pénale, et ayant relevé que le testament ne comportait aucune disposition relative au lieu d'inhumation peut en déduire que cet héritier ne justifiait pas, à défaut d'intérêt matériel, d'un intérêt moral à solliciter l'annulation de l'acte litigieux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE