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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13207

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05950

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour d'appel de Versailles · 03

  N° 16/082961

  14 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS AÉRIENS.- Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien. - Clauses contractuelles dérogeant expressément à l’article 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4 du code des transports.- Nécessité d’interpréter deux clauses contractuelles apparemment contradictoires. - Interprétation conforme tant à l’économie générale du contrat qu’à l’intérêt de

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/022311

  12 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout cré

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/254877

  9 févr. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/08649

  19 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/08649 Responsabilité civile, navigation aérienne, accident d'aéronefs, collision en vol, règlement de la circulation aérienne, dommages matériels, partage de responsabilité – réparation. Deux avions de tourisme sont entrés en collision dans l’espace aérien de classe G, le premier de type Commandeur ayant pu se poser d’urgence, le second, de type Cessna, s’étant écrasé au sol, ses deux passagers

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 10/13829

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/05814

  25 nov. 2014

  La question prioritaire de constitutionnalité tirée du refus de la Cour de cassation d'appliquer aux dirigeants de fait de la société anonyme ou de la société par actions simplifiée le régime de l'action en responsabilité des articles L. 225-252 et L. 227-8 du Code de Commerce permettant aux actionnaires ou aux associés d'agir soit individuellement, soit en formant une association, soit en se groupant, contre ses dirigeants de droit ne présente pas le caractère sérieux nécessaire à sa transmissi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01541

  17 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE