MALI

• cc · civ2

  N° 20-22.917

  17 mars 2022

  cassation

  Selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, le bénéfice des prestations familiales, pour les enfants étrangers nés hors du territoire national, est soumis à la production de l'un des documents énumérés par l'article D. 512-2 du même code, attestant de leur entrée et séjour réguliers en France. Viole ces dispositions, la cour d'appel qui, bien que l'allocataire ne justifiait pas se trouver dans l'une des situations ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, se fonde sur l'intérêt supérieur de l'enfant pour lui octroyer lesdites prestations

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• cc · soc

  N° 20-18.076

  9 mars 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-15.164

  16 févr. 2022

  rejet

  L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, une cour d'appel a retenu à bon droit que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable

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• cc · civ1

  N° 21-17.228

  16 déc. 2021

  qpc

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• cc · civ2

  N° 19-11.624

  2 juil. 2020

  rejet

  Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas, l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe. L'application de ces textes spécifiques à l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal de grande instance se fonde sur la lettre et la finalité de l'ensemble du dispositif, dont l'objectif lié à la suppression du contredit, était de disposer d'une procédure unique et rapide pour l'appel de tous les jugements statuant sur la compétence. L'application des ces dispositions, sanctionnées par la caducité de l'appel, sauf cas de force majeure, ne pouvait être exclue pour une partie représentée par un avocat, professionnel avisé. En outre, ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d'une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais. Elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel prononce la caducité de la déclaration d'appel d'une partie qui ne s'était pas conformée à ces prescriptions

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• cc · civ1

  N° 19-10.239

  13 mai 2020

  cassation

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• cc · civ1

  N° 19-10.629

  18 mars 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-26.474

  17 oct. 2018

  cassation

  La cassation d'un arrêt laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision. Dès lors, en matière de contestations sur la nationalité, la partie qui saisit la cour d'appel de renvoi n'a pas à justifier de nouveau de l'exécution de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 16-25.557

  30 mai 2018

  rejet

  La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit

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• cc · civ1

  N° 17-17.546

  15 mai 2018

  rejet

  En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE