MALEK IZIKOUTENE

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI, QUE DE SON COTE, L 'INTERESSE DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE A L'INCIDENT, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT QUI L

Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en concours, doit être considéré comme récidiviste pour la détermination du temps d'épreuve prévu par l'article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'il était en état de récidive légale pour la condamnation correctionnelle prononcée contre lui. Il n'importe que cette peine ait re

Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une des opérations, que cette garantie joue sur les seules justifications que la créa

Décision

Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code