MALAURIE · COCCINELLE EXPRESS

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/02986

  14 janv. 2016

  La signature d'un contrat de bail d'habitation destiné à assurer le logement d'un débiteur en liquidation judiciaire et de sa compagne in bonis ne relève pas des actes soumis au dessaisissement au sens de l'article L.641-9 du code de commerce, s'agissant d'un droit très personnel à son titulaire. Le contrat de bail étant régulier, les bailleurs peuvent se prévaloir du bénéfice de la clause leur permettant, en fin de bail, de conserver sans indemnité les améliorations faites par le locataire, de

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