MAKILLAGES — MAKI

• cc · civ2

  N° 91-19.545

  5 avr. 1993

  rejet

  L'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, une partie n'ayant pas conclu devant la cour d'appel ne saurait critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation.

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• cc · comm

  N° 97-19.182

  3 mai 2000

  rejet

  Si la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est rendue opposable à la société dans les formes prévues par l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, la société dont le gérant, à défaut de l'accomplissement de ces formalités, réunit une assemblée générale extraordinaire à laquelle est convoqué l'acquéreur des parts cédées, et au cours de laquelle les statuts sont modifiés en conséquence de cette cession et le nouvel associé nommé aux fonctions de gérant, ratifie expressément, par ses organes, la cession de parts intervenue et renonce à se prévaloir de l'inopposabilité de la cession à son égard.

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• cc · civ1

  N° 11-20.531

  28 nov. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-18.752

  19 nov. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-15.975

  9 oct. 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-41.740

  26 juin 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-22.788

  6 févr. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE