MAJORELLE

• cc · comm

  N° 99-15.370

  15 janv. 2002

  rejet

  Dès lors qu'un billet, émis sans la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, ne vaut pas comme billet à ordre, le débiteur qui émet ce titre au porteur, accepte d'avance pour créancier celui qui en deviendra porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités de l'article 1690 du Code civil n'est pas nécessaire.

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• cc · civ2

  N° 20-10.720

  25 nov. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, sont assujetties au paiement d'une contribution lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises, déterminé selon des conditions qu'il fixe, a évolué de plus d'un taux déterminé par la loi. Selon l'article L. 138-12 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de la contribution due pour chaque entreprise redevable est déterminé, pour moitié, au prorata de son chiffre d'affaires en fonction du montant total de la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des entreprises redevables et, pour l'autre moitié, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires. Selon l'article L. 138-15 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises redevables sont tenues, au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, de remettre à un organisme social une déclaration permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, cette contribution devant faire l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet de cette même année. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une déclaration de chiffre d'affaires erronée puisse être régularisée par une nouvelle déclaration

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• cc · civ1

  N° 95-11.651

  13 nov. 1996

  cassation

  Sous réserve des exclusions visées à l'article L. 311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales. Pour déterminer si l'engagement de caution donné pour un montant global, couvrant des opérations de crédit distinctes, relève de ces dispositions, il convient de rechercher si chaque opération de crédit en relève elle-même.

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• cc · cr

  N° 99-81.415

  27 avr. 2000

  rejet

  Une convocation envoyée par le procureur de la République à une personne en vue de l'entendre sur une plainte dont elle est l'objet constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale(1).

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• cc · comm

  N° 90-14.852

  19 nov. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-18.839

  6 juin 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-13.080

  6 juil. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-18.798

  10 déc. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-16.310

  30 janv. 2001

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 02-81.921

  30 oct. 2002

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE