MAITRE JACQU

• cc · soc

  N° 18-12.546

  20 févr. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-26.010

  5 sept. 2018

  rejet

  L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L'obligation faite au testateur, par les articles 4 et 5 de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la dite Convention, de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l'occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite quand ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévues en droit interne à l'article 971 du code civil

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• cc · civ3

  N° 17-18.809

  24 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-21.892

  16 mai 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-24.650

  22 mars 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-10.560

  10 janv. 2018

  rejet

  La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai trentenaire de prescription extinctive d'une action en inscription de faux, laquelle commence à courir à compter du jour des actes argués de faux. Conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription

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• cc · civ1

  N° 16-25.650

  11 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-21.759

  4 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-18.087

  29 juin 2017

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

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• cc · civ3

  N° 13-28.824

  15 oct. 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE