MAISONHAUTE TRANSPORTS

LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE A, POUR LES BESOINS DE LA MOISSON, PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER A FOURNI UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE QU'IL CONDUISAIT AVEC SON PERSONNEL POUR COUPER ET BATTRE LA RECOLTE, ET UNE VIS ELEVATRICE MUE PAR UN MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAIRE MONTER AU GRENIER LE GRAIN QUI ETAIT AMENE DEPUIS LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE DANS LA COUR DE LA FERME AVEC UN TRACTEUR PRETE PAR UN TIERS, L'ACCIDENT SURVENU AU PREPOSE DE L'EXPLOITANT AGRICOL

L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaire échappe aux griefs tirés de la violation du procès équitable et du non-respect du principe du contradictoire qui ne concernent que la communication ultérieure des pièces produites par l'Administration ; qu'en effet, relatifs à la constitution du dossier officiel destiné à être adressé à la Cour de Cassation, ils concernent des diligences administratives qui relèvent de l'organisation du service judiciaire ; que, s'agissant des critiques é

Il résulte des énonciations de l'ordonnance ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires que le président du tribunal a pris et motivé sa décision au vu des pièces dont il a fourni l'énumération et analysé ceux des éléments qu'il a estimé devoir retenir au soutien de ladite décision ; qu'ainsi, quoi qu'il en soit des difficultés, étant seulement observé que la communication dont fait état le demandeur répond à sa finalité quand elle est faite en photocopie, difficultés qui sont postérieur

L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Il résulte de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport international de marchandises par route, dite CMR, que seule une faute dolosive, dont le lien de causalité avec le dommage est établi, prive le transporteur du bénéfice des limitations d'indemnité. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le transporteur avait commis une faute dolosive en sous-traitant la prestation de transport, malgré l'interdiction de l'expédit