MAISON MERE

• cc · civ1

  N° 11-20.196

  26 sept. 2012

  cassation

  Il résulte des articles 552 et 1406 du code civil que l'immeuble construit sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre. Selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Par suite, un immeuble édifié sur un terrain propre de l'un des époux constituant lui-même un bien propre à cet époux, ce dernier doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux

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• cc · soc

  N° 94-20.775

  30 oct. 1996

  cassation

  Il résulte de l'article 37-2 du décret du 11 décembre 1958 que sont incluses dans le forfait de soins d'une section de cure médicale créée au sein d'une maison de retraite les rémunérations des seuls médecins attachés à cette section. Il s'ensuit que la prise en charge, par l'organisme social, des dépenses d'honoraires d'un praticien non attaché à l'établissement, exposées par des assurés hébergés dans une section de cure médicale, est effectuée en sus du forfait annuel de soins.

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• cc · civ3

  N° 96-17.515

  1 juil. 1998

  rejet

  Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage de choses et n'est régi que par la convention des parties.

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• cc · soc

  N° 13-28.146

  30 juin 2015

  rejet

  Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise

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• cc · civ1

  N° 89-13.559

  5 févr. 1991

  cassation

  Se conforme aux dispositions de l'article 208 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la dette personnelle d'aliments, s'est déterminée en ayant égard, d'une part, aux besoins du créancier et, d'autre part, à la fortune du débiteur, ce texte ne lui imposant pas de diviser ou de limiter cette dette en raison de l'existence d'un autre débiteur.

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• cc · civ2

  N° 89-16.382

  16 janv. 1991

  rejet

  Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en retenant que ce mineur avait lui-même allumé la bougie et accompagné au grenier son camarade qui y avait mis le feu, que l'acte était indivisible entre les deux mineurs et que les parents du premier avaient laissé celui-ci, sans surveillance, dans une maison où ne se trouvait présent aucun des père et mère de son camarade mais seulement le grand-père de celui-ci qui passait sa journée à l'extérieur de la maison.

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• cc · civ1

  N° 20-21.641

  2 mars 2022

  cassation

  Celui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. Il en résulte que l'indemnité de rapport due, en application de l'article 843 du code civil, par le donataire du droit d'usage gratuit d'un immeuble dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l'usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d'entretien incombant à l'usufruitier du bien

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• cc · civ3

  N° 07-17.728

  26 nov. 2008

  cassation

  Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article

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• cc · civ1

  N° 90-17.965

  20 déc. 1993

  cassation

  Viole l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel qui fixe le montant de la récompense due par un époux à la communauté, du fait de la plus-value procurée à un immeuble par des travaux d'amélioration effectués à l'aide de deniers communs, alors que les droits de cet époux ne portaient que sur une quotité indivise du bien amélioré, de telle sorte qu'il n'était pas possible de déterminer actuellement le profit subsistant qu'il en avait retiré.

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• cc · comm

  N° 11-18.026

  3 juil. 2012

  cassation

  En application des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du groupe considérée individuellement, par l'impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE