MAISON LEFEVRE PERE ET FILS

• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · civ1

  N° 84-14.793

  18 nov. 1986

  rejet

  L'article 1038 du Code civil, relatif à la révocation d'un legs par aliénation de la chose léguée, ne s'applique qu'aux legs de corps certain et déterminé et non aux legs portant sur une universalité de biens..

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• cc · civ2

  N° 89-16.382

  16 janv. 1991

  rejet

  Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en retenant que ce mineur avait lui-même allumé la bougie et accompagné au grenier son camarade qui y avait mis le feu, que l'acte était indivisible entre les deux mineurs et que les parents du premier avaient laissé celui-ci, sans surveillance, dans une maison où ne se trouvait présent aucun des père et mère de son camarade mais seulement le grand-père de celui-ci qui passait sa journée à l'extérieur de la maison.

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• cc · civ1

  N° 74-13.868

  11 janv. 1977

  cassation

  Il résulte de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis. Dénature les conclusions prises devant elle la Cour d'appel qui rejette une demande tendant à mettre à la charge de la communauté une créance du père du mari, au motif que les circonstances de la cause démontrent que le créancier a agi dans une intention libérale, alors que le principe de la dette n'était pas contesté entre les époux et que la femme s'était bornée à soutenir dans ses conclusions qu'il n'était pas justifié que cette dette n'eût pas été payée par la communauté.

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• cc · civ1

  N° 14-11.330

  18 mars 2015

  rejet

  Aux termes de l'article 1245 du code de procédure civile, devant la cour d'appel, la procédure en matière de tutelle est orale et les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procés-verbal. Il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel de n'avoir pas répondu au mémoire accompagnant l'acte d'appel, lorsqu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'appelant ait déclaré s'y référer

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• cc · civ1

  N° 81-15.904

  23 nov. 1982

  cassation

  La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Tel n'est pas le cas de la reconnaissance, par une partie, des droits de propriété indivise d'une autre partie sur un immeuble.

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• cc · soc

  N° 64-40.506

  31 mai 1965

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE, ETAIT DEVENU, QUELQUES ANNEES PLUS TARD, REPRESENTANT STATUTAIRE A CARTES MULTIPLES DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UN SECOND CONTRAT PRECISANT LA NATURE DES PRODUITS A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE ET LE TAUX DES COMMISSIONS, D'AUTRE PART QU'UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR MONTRAIT BIEN L'INTENTION DE CELUI-CI DE TRANSFORMER LE CONTRAT PRIMITIF DE VENDEUR AU LAISSE SUR PLACE DE L'INTERESSE EN UN CONTRAT COMPORTANT POUR LUI TOUS LES AVANTAGES DU STATUT DE VRP, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE SALARIE AVAIT EU CONVENTIONNELLEMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE.

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• cc · civ1

  N° 71-10.037

  8 mars 1972

  cassation

  SAISIS PAR LA PARTIE QUI A OBTENU DES PREMIERS JUGES L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN, D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CE BENEFICE, COMPTE TENU DE LA VALEUR A LAQUELLE SERAIT ESTIME L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL EXCEDENT LES LIMITES DU LITIGE EN LA REJETANT AU MOTIF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT EUX, QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT FORME ENTRE LES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE.

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• cc · civ1

  N° 17-13.017

  24 janv. 2018

  cassation

  L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

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• cc · civ2

  N° 77-10.275

  23 nov. 1978

  rejet

  Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents, les juges du fond qui, après avoir relevé que la mère de la victime, propriétaire de l'instrument dommageable, savait que son fils jouait aux indiens, énoncent que si l'auteur de l'accident était le détenteur matériel de l'arc et des flèches par lui empruntés un moment, la mère de la victime avait cependant conservé le commandement intellectuel du jeu et sa surveillance, puisqu'elle avait interdit aux enfants de se servir des flèches démunies d'embout, peuvent en déduire que la garde de l'instrument dommageable n'avait pas été transmise au mineur, auteur de l'accident.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE