MAISON JEAN-BAPTISTE SOUILLARD

• cc · civ3

  N° 98-15.734

  29 mars 2000

  cassation

  Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les propriétaires d'une maison à payer le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre exposés pour l'agrandissement de cette maison par les tiers qui l'habitaient, retient que le permis de construire a été sollicité et obtenu par le propriétaire, que ce dernier a participé à une partie des travaux de maçonnerie, qu'à aucun moment le propriétaire, qui vit sur place, ne s'est opposé à l'agrandissement de sa maison et que, par conséquent, le tiers constructeur ne peut être considéré comme de mauvaise foi au sens de l'alinéa 4 de l'article 555 du Code civil, alors que le terme de bonne foi employé par ce texte s'entend par référence à l'article 550 du Code civil et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 71-13.087

  11 juil. 1972

  rejet

  DES LORS QUE L'ARRET VISE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, DES AVOUES DES PARTIES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE L'INTIME AIT SOLLICITE QUE CETTE ORDONNANCE FUT RAPPORTEE, C'EST VAINEMENT QUE CETTE PARTIE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS PU UTILISER LE DELAI DONT ELLE DISPOSAIT POUR REPLIQUER ET QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-24.331

  17 oct. 2018

  cassation

  L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d'une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future. Dès lors, l'époux de la curatrice, nièce du défunt, n'est frappé d'aucune incapacité de recevoir à titre gratuit par personne interposée

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-28.348

  5 mars 2014

  cassation

  La prescription de cinq ans de l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil court à compter du jour où le co-indivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. En cas de publication de celle-ci, il est réputé en avoir eu connaissance à la date de cette formalité

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-81.214

  3 juin 1991

  rejet

  En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de l'Administration expéditrice, il n'importe pour la régularité de la procédure que le document, adressé à un établissement pénitentiaire où le contribuable intéressé avait alors sa résidence effective, ait été remis au vaguemestre qui, seul habilité à le faire selon le règlement, a signé l'accusé de réception (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 77-11.809

  24 janv. 1979

  cassation

  Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer à la demande d'un héritier, l'expulsion de la veuve, usufruitière légale, d'un immeuble dépendant de la succession de son mari, retient que la veuve ne pourrait prétendre qu'au versement par l'héritier "du quart du revenu effectif ou théorique de l'immeuble", alors qu'elle avait droit au partage en nature, quant à la jouissance, des biens compris dans la succession.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-17.906

  17 juin 2015

  cassation

  La convention par laquelle un bailleur décharge un époux, à compter d¿une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, est susceptible de nuire à l'épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative. Dès lors, viole les articles 220 et 1165 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de l'épouse tendant à voir son époux déclaré solidairement responsable de la dette locative au motif que l'épouse ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 96-83.302

  5 juin 1997

  irrecevabilite

  Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial. Il en résulte qu'un avocat ayant reçu pouvoir de former un pourvoi ne peut se faire substituer, pour l'accomplissement de son mandat, par un confrère qui n'est pas son associé au sein d'une même société civile professionnelle, même s'il est lié à cette dernière par un contrat de collaboration(1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-50.052

  9 sept. 2015

  cassation

  L'accession à la citoyenneté française de statut de droit commun n'a aucune incidence sur la qualité d'originaire au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et ne constitue donc pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire. En conséquence, viole l'article 32 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer français le demandeur à l'action, retient qu'avant l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, son père, né en 1916 dans ce pays, avait la nationalité française et qu'il en était de même pour lui qui bénéficiait de plein droit de cette nationalité par application du décret du 23 juillet 1937 et en déduit qu'il devait être considéré, lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, comme étant français originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-12.038

  3 oct. 1973

  cassation

  MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE TAUX D'INVALIDITE D'UN SALARIE ATTEINT DE SILICOSE JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SE SOIENT PRONONCEES SUR L'IMPUTABILITE A CETTE AFFECTION DES LESIONS TUBERCULEUSES DONT IL EST ATTEINT, REJETTE L 'APPEL DE L'INTERESSE EN DEDUISANT L'ABANDON DE L'INSTANCE DU SEUL DEFAUT DE SAISINE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL SANS QU'IL RESULTE NI DE SA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PREALABLEMENT A L'AUDIENCE LES PARTIES AIENT ETE MISES EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE