GMH — MAISON HOTELIERE

• cc · comm

  N° 09-16.100

  13 juil. 2010

  rejet

  Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural et retenu que la décision adoptée par les associés, qui n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires, portait atteinte au caractère civil de la société en ce qu'elle approuvait un changement d'affectation du dernier bâtiment à vocation agricole, la cour d'appel en a justement déduit que cette décision était nulle

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• cc · civ3

  N° 96-17.515

  1 juil. 1998

  rejet

  Le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du Code civil relatives au louage de choses et n'est régi que par la convention des parties.

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• cc · comm

  N° 60-11.866

  3 mai 1965

  rejet

  A LA DIFFERENCE D'UN MANDATAIRE, UN COMMISSIONNAIRE AGIT EN SON PROPRE NOM OU SOUS UN NOM SOCIAL QUI N'EST PAS CELUI DE SON COMMETTANT.

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• cc · soc

  N° 86-14.876

  31 oct. 1989

  rejet

  Les maisons de retraite ou de santé spécialisées pour personnes âgées ne sont pas assimilables en matière de réglementation du SMIC aux hôtels, cafés, restaurants et autres établissements et organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place. Peu important sa classification dans l'une ou l'autre catégorie, la Maison hospitalière de la Grande Providence, dont il n'est pas établi qu'elle se livre à titre accessoire à la vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, n'est pas soumise aux dispositions de l'article D. 141-7 du Code du travail issu du décret n° 51-435 du 17 avril 1951.

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• cc · civ3

  N° 19-19.670

  3 déc. 2020

  cassation

  Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

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• cc · soc

  N° 94-43.859

  12 nov. 1996

  rejet

  Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres. La cour d'appel, qui constate qu'une association a pour activité principale la gestion d'une maison de retraite, juge exactement, puisque cette activité rentre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, que cette convention est applicable.

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• cc · cr

  N° 67-93.449

  14 mai 1968

  rejet

  Le fait de financer ou de contribuer à financer un hôtel dans lequel le prévenu tolère l'activité de prostituées constitue l'infraction prévue par l'article 335, par. 2, du Code pénal.

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• cc · civ3

  N° 11-14.969

  20 juin 2012

  rejet

  L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances qui court à l'expiration du délai précité de soixante jours

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• cc · soc

  N° 73-40.392

  8 oct. 1975

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de l'intéressé mais sur la constatation d'une différence anormale entre le temps de travail théorique servant de base au salaire convenu et le temps de travail réellement accompli.

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• cc · civ3

  N° 17-22.129

  25 oct. 2018

  rejet

  Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d'entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE