MAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS

Statuant sur l'action engagée par une mère tendant à voir rapporter les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs dont deux ont fait l'objet de placement, les juges d'appel qui relèvent souverainement la carence éducative de la mère et son incapacité à assurer leur éducation, ainsi que les conséquences particulièrement dommageables pour l'avenir q'entraînerait une modification du placement, ainsi que la nécessité de l'intervention d'un éducateur auprès de trois

Le délit prévu et réprimé par la loi du 11 juin 1887 existe dès qu'une correspondance à découvert, diffamatoire envers les personnes qu'elle énumère, a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les boîtes ou bureaux de poste pour être envoyée à son destinataire (1).

La reprise prévue à l'article 845 du Code rural doit avoir pour but l'exploitation agricole du bien repris. Elle ne peut être effectuée pour créer un jardin d'agrément.

Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, la cour d'appel a pu en déduire que ce concurrent n'avait pas eu la volonté de se placer dans le sillage d'autr

Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile