MAISON DE THELEME

• cc · civ3

  N° 14-25.761

  26 nov. 2015

  cassation

  Toute clause, même d'un contrat d'assurance facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-17.336

  8 sept. 2009

  rejet

  Commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d'une cheminée devant être installée dans une maison à ossature bois

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-12.410

  4 avr. 2019

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession est considérée comme le point de départ des divers délais" est valable et opposable à la victime et qui relève que le maître de l'ouvrage a pris possession des lieux, que les désordres sont survenus dès l'installation dans les lieux, que le maître de l'ouvrage a appelé à plusieurs reprises l'entreprise pour qu'elle intervienne, que le constat des dysfonctionnements a donc été immédiat, dès l'entrée dans les lieux, ce qui ne permet pas de retenir l'absence de réclamation sur une période significative, en déduit exactement que les conditions d'une réception tacite au sens de la clause ne sont pas remplies et que l'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 21-16.023

  11 mai 2022

  cassation

  La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et n'a donc pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-20.543

  21 sept. 2011

  rejet

  Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-21.194

  19 sept. 2024

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 20-19.182

  17 nov. 2021

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-17.588

  1 juil. 2009

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-19.477

  8 oct. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-16.200

  19 mai 2009

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE