MAISON DE LA GRILLE

• cc · cr

  N° 65-92.481

  22 mars 1966

  cassation

  L'incendie involontaire ne peut être retenu à la charge d'un prévenu, que s'il est établi, conformément à l'article 179 du Code forestier, que les feux ou lumières ont été portés ou laissés sans précautions suffisantes. La simple constatation de l'arrêt que le feu a pris naissance après le passage d'un tracteur qui pouvait mettre le feu, et que son conducteur a commis l'imprudence de le faire circuler en été, par une journée particulièrement orageuse, est insuffisante pour établir la responsabilité pénale du prévenu aux termes du texte pénal sus-énoncé (1).

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• cc · soc

  N° 20-20.100

  8 juin 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi

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• cc · cr

  N° 83-94.077

  20 déc. 1983

  cassation

  L'article 329-1 du Code pénal n'édicte qu'une simple présomption. Il s'ensuit que la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, qui ne prononce que sur des charges et dont la décision ne lie pas les juges du fond, lorsqu'elle est requise de statuer sur l'existence de la légitime défense prévue par l'article précité, si elle apprécie souverainement les faits sur lesquels elle se fonde, n'en doit pas moins motiver sa décision pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).

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• cc · soc

  N° 03-40.888

  16 déc. 2005

  cassation

  La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions qui sont transposables dans l'entreprise considérée.

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• cc · cr

  N° 71-91.582

  12 juil. 1972

  cassation

  Un huissier de justice régulièrement commis pour procéder à un constat d'adultère, peut, avec l'assistance d'un commissaire de police, pénétrer, au besoin par la force, au domicile d'un citoyen pour accomplir sa mission (1).

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• cc · civ3

  N° 90-19.965

  13 juil. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner un souscripteur de parts de société civile coopérative de construction à une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel qui retient souverainement qu'étaient versés aux débats une convocation à l'assemblée générale spéciale faisant figurer à l'ordre du jour l'approbation des bases de répartition du prix de revient entre les différents lots, ainsi qu'un procès-verbal de cette assemblée mentionnant que la feuille de présence avait été certifiée sincère et véritable par les membres du bureau et que les bases de répartition des prix de revient entre les différents lots avaient été approuvées à l'unanimité, avant que ne soit donné l'ordre de service pour les travaux de construction.

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• cc · cr

  N° 97-85.271

  5 mai 1998

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 132-73 et 434-27 du Code pénal que le délit d'évasion par effraction n'est constitué que lorsque le détenu, gardé dans un endroit clos, brise le dispositif de fermeture qui fait obstacle à sa fuite. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef précité un détenu qui, profitant d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes a réussi à s'enfuir en passant par la grille ouverte du palais de justice dans l'enceinte duquel avait été garé le fourgon cellulaire transportant l'intéressé.

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• cc · soc

  N° 14-10.709

  24 juin 2015

  rejet

  L'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958. L'article 38 de cette convention ne prend en compte, pour le calcul de l'ancienneté, que les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de la qualification requise

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• cc · soc

  N° 78-41.528

  21 févr. 1980

  cassation

  Justifie légalement sa décision d'intégrer les pourboires versés par la clientèle dans la rémunération d'un garçon de bar, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que les indemnités de rupture accordées au salarié devaient être calculées sur les sommes réellement perçues par lui, déclare que c'est à tort que les bulletins de paye ne mentionnent que le salaire forfaitaire prévu par le règlement sur la sécurité sociale dès lors que l'employeur ne peut ignorer le montant des sommes touchées par le salarié au titre du service, ce "pourcentage pour le service" provenant des différents points de vente exploités par l'employeur étant centralisé par des chefs de service, inclus dans les prix des consommations enregistrés par la caisses et réparti entre les intéressés par application d'une "grille maison".

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• cc · civ3

  N° 11-20.532

  7 nov. 2012

  cassation

  L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriétaires d'un immeuble détruit après un incendie contre l'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert, retient qu'il n'était pas établi que les travaux effectués par l'entrepreneur avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d'expertise, l'hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l'installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l'insert, et que l'entrepreneur n'était pas tenu de vérifier le fonctionnement de ce caisson qui n'était pas concerné par les travaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE