MAISON COLLET

Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. Ayant relevé que l'état liquidatif valant partage faisait apparaître qu'un coïndivisiaire était créancier d'une soulte au titre de ses droits successoraux, l'arrêt retient exactement que cette créance de soulte est postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel

LORSQUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EN PERCEVAIT PAS LE PRIX, A PROVOQUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE CE DERNIER A LICENCIE DES SALARIES EMBAUCHES PAR L'ACHETEUR AVANT QUE N'INTERVIENNE LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT CES SALARIES FONDES A DEMANDER AU VENDEUR LE PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DES LORS QUE CE DER

Il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que, dès lors qu'un prêt est effectivement demandé, le contrat de construction est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce bénéfice, même si l'acte ne contient aucune indication sur le recours à un tel financement du prix. En vertu de l'article 17, alinéa 2, du même texte, si cette condition n

La présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ne s'applique qu'aux aliénations consenties à l'un des successibles en ligne directe. Doit donc être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui refuse d'appliquer ce texte à la vente pour partie en viager d'un bien immobilier régulièrement consentie à une société civile immobilière, peu important que cette société ait pour associé un successible en ligne directe du vendeur

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la légende " Gordon Mc Dougall, responsable de la réparation des fûts chez William Lawson's ", d'autre part la photographie en contre-plongée d'une parti