MAISON CHAMPION SEBASTIEN

L'action en nullité accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil à l'époux dont le consentement n'a pas été donné, ne peut pas être exercée plus d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte disposant des droits par lequel est assuré le logement de la famille, sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial même si cet époux est resté dans l'ignorance de l'acte

LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI A PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L 'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 1029-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS SON CONTRAT ET QUI S'EST DELIBEREMENT REFUSE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, A EXECUTER LES DIRECTIVES DE CE DERNIER RELATIVES AUX COMPTES-RENDUS DE PROSPECTION ET AUX TOURNEES, A COMMIS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l'immeuble

L'obligation par laquelle un producteur s'engage à fournir un distributeur sur la base d'accords privilégiés en matière de prix et conditions de règlement est une obligation de faire. Par suite, en présence d'une convention contenant essentiellement une telle obligation, le fait que les prix comme les quantités des produits soient soumis, pour le futur, à la discussion ultérieure des parties, n'est pas en soi une cause de nullité de la convention, dès lors qu'il n'est pas invoqué qu'une des part

Ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne disposait que d'une seule pièce dans la maison familiale, qu'il était majeur et financièrement indépendant, une cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne disposait pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux.