MAISON BLANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100042

  13 janv. 2021

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'État en exercice (non) - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les faits d'enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 15/06617

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 15/00346

  17 août 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500144

  11 févr. 2015

  Cassation

  AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions - Commune intention des partie de procéder au paiement SUCCESSION - Salaire différé - Règl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400031

  22 janv. 2014

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Applications diverses - Refus d'insertion d'une oeuvre dans un catalogue raisonné - Authenticité de l'oeuvre - Absence d'influence RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Refus d'insertion d'une oeuvre dans un catalogue raisonné - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expressi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 11/14590

  13 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 11/14589

  13 oct. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 12

  N° 11/14591

  13 oct. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 256

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 572

  30 août 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE