MAISON BLANCHE

• cc · civ2

  N° 22-19.999

  8 févr. 2024

  cassation

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• cc · comm

  N° 22-17.702

  20 déc. 2023

  rejet

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• cc · cr

  N° 20-80.511

  13 janv. 2021

  rejet

  Les faits d'enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l'exercice de la souveraineté de l'Etat. La coutume internationale s'oppose à ce que les agents d'un Etat, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, puissent faire l'objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d'un Etat étranger. En l'état du droit international, ces crimes, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction. Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu et ne s'oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l'immunité des Etats étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d'immunité des Etats

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• cc · comm

  N° 18-23.656

  13 janv. 2021

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 17-16.543

  14 juin 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-13.138

  7 mars 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-22.819

  13 sept. 2017

  rejet

  Même lors d'une audience relative au maintien en soins sans consentement, un mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil

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• cc · civ1

  N° 15-21.401

  12 oct. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-27.923

  11 févr. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement

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• cc · civ3

  N° 12-28.922

  11 mars 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE