MAINTENON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700931

  26 avr. 2017

  Rejet

  JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement à l'audience - Défaut de conclusions écrites - Contrôle de la Cour de cassation - Possibilité (non) Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation ne pourrait exercer son contrôle sur les réponses apportées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700542

  23 mars 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise - Portée Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902969

  20 mai 2009

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Chambre régionale des huissiers de justice - Conditions - Atteinte directe aux droits et intérêts communs des membres ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre régionale des huissiers de justice - Usurpation de fonction ACTION CIVILE - Recevabilité - Chambre régionale des huissiers de justice - Usurpation de fonction OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Chambre régionale - Action civil

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• Cour d'appel de Douai · deuxième chambre section 2

  N° 05/04517

  2 févr. 2006

  Contrats et obligations La Cour : &65279;Ordonne la jonction des dossiers numéros 4837, 4180 et 4517 de l'année 2005; Confirme le jugement rendu le 22 juin 2005 par le Tribunal de commerce de Roubaix-et-Tourcoing, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par U.B.I. sur le fondement de l'article 1604 du Code civil ; et en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents au profit des juridictions néerlandaises, pour connaître de l'action en garantie diligentée par la société SU

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  2 févr. 2006

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai Aux termes de l'article 1648 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la date de la vente litigieuse), l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/14612

  9 janv. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitair- es à mettre en oeuvre dans un département déterminé n'est pas établie lorsque ladite concertation procède, non pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées, mais de la demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation

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• Cour d'appel de Paris

  9 janv. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique licite L'existence d'une entente illicite lors de la refonte du bordereau des prix unitair- es à mettre en oeuvre dans un département déterminé n'est pas établie lorsque ladite concertation procède, non pas d'une initiative ou de l'action délibérée des entreprises concernées, mais de la demande du maître d'oeuvre de l'opération d'actualisation

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8782

  11 déc. 1998

  APPEL CIVIL Il résulte de la combinaison des articles 564 et 1265 du nouveau Code de procédure civile, que si les parties peuvent soumettre des nouvelles prétentions à la Cour, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses, c'est sous réserve du non cumul du possessoire et du fond du droit qui s'impose tant aux juridictions d'instance qu'aux cours d'appel, bien que celles-ci aient qualité de juge du second degré du possessoire et du pétitoire.Une partie qui, pour la première fois en a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5103

  12 juin 1998

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance des intérêts Lorsque, postérieurement à sa signature, un contrat de prêt fait l'objet de modifications portant sur une augmentation du plafond de crédit autorisé, sur une modification du taux d'intérêt et sur un désengagement de l'un des bénéficiaires originaires, l'économie du contrat initial se trouve modifiée de manière substantielle. Il en résulte qu'au regard d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-43779

  31 oct. 1996

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Poste occupé par un autre salarié - Modification du lieu de travail - Clause de mobilité - Effet . En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'emploi antérieur du salarié,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE