MAINTENANCE TECHNIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400011

  10 janv. 2024

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Marque portant atteinte à des droits antérieurs - Applications diverses - Dénomination sociale MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Marque portant atteinte à des droits antérieurs - Titulaire disposant d'un droit plus ancien - Portée Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bie

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/016721

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100772

  8 juil. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Avertissement donné à l'employeur - Effets Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801671

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02653

  26 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03051

  24 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 488

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/00148

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1310

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1314

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE