MPL — MAINTENANCE POIDS LOURDS EN ABREGE M.P.L.

Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification dans l'inexistence de cette partie de la dette limitée au trop perçu obéit au régime spécifique des quasi-contrats et est donc soumise à la prescription de droit commun, même lorsque la prescription de l'obliga

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique

Ayant énoncé que le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée par le propriétaire de l'immeuble occupé sans droit ni titre par le débiteur en liquidation judiciaire était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que ce dernier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture

La nature commerciale d'un cautionnement n'a pas pour effet nécessaire de modifier le caractère civil de la société qui s'est portée caution.

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait