MAIMITI LETERTRE CHOPARD (CHOPARD)

• cc · soc

  N° 72-40.003

  9 avr. 1974

  cassation

  DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME D'INTERESSEMENT QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE.

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• cc · cr

  N° 17-84.380

  6 févr. 2018

  decheance

  Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la perquisition effectuée à son domicile hors la présence de son avocat, en vue d'une reconnaissance des objets saisis conformément aux prescriptions de l'article 54 dernier alinéa dudit code

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• cc · civ1

  N° 97-19.813

  14 mars 2000

  cassation

  Le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et ne peut en être déchargé par les compétences de celles-ci. Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel, qui écarte la responsabilité d'un notaire au motif que l'acte authentique de réitération avait été signé sans protestation, sans préciser en quoi cette réitération de l'acte impliquait l'accomplissement par l'officier public de son devoir de conseil.

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• cc · comm

  N° 15-18.010

  4 oct. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-25.370

  8 oct. 2013

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-17.395

  3 oct. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-12.990

  26 mai 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-40.423

  12 juin 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-15.749

  5 oct. 1999

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-23.981

  7 févr. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE