Autres activités manufacturières n.c.a.
Adresse du siège
88 — Vosges
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
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Adresse : 9 RUE DU PRE DE LA CURE 88700 RAMBERVILLERS
Création : 29/01/2026
Activité distincte : Autres activités manufacturières n.c.a. (32.99Z)
MAILYS JANEL
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel récent, dans le secteur « autres activités manufacturières n.c.a. », basée à RAMBERVILLERS, créée cette année.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A DEMANDE, DANS LES DELAIS LEGAUX, LE RACHAT DU QUART DU CAPITAL DE SA RENTE ET LA REVERSION DE LA MOITIE SUR LA TETE DE SON CONJOINT, ET QU'ELLE EST DECEDEE AVANT QUE LA CAISSE LUI AIT NOTIFIE UNE DECISION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER A SA VEUVE LE BENEFICE DE LA CONVERSION AU MOTIF QUE, LE DECES DU CREDIRENTIER ETANT SURVENU AVANT UNE CONVERSION QUI N'ETAIT QUE FACULTATIVE, LA RENTE AVAIT CESSE D'ETRE DUE ET QUE SEULS LES ARRERAGES ECHUS AU
Une cour d'appel peut prononcer la résolution d'une clause de non-concurrence imposée par le bailleur au locataire dans le bail commercial ayant pour but, selon la commune intention des parties, de préserver l'activité commerciale des commerces exploités dans l'immeuble en évitant toute concurrence entre ses occupants, en constatant que le bailleur s'est exonéré de son obligation d'inclure cette clause dans les baux ultérieurs de la zone de non-concurrence
Un médecin qui ne possède pas de cabinet et n'a pas le libre choix de ses malades, qui dispense ses soins aux clients d'une clinique, dans les locaux avec un matériel et un personnel fournis par cet établissement qui se trouve astreint à certaines sujétions d'horaires, de prestations et de gardes nocturnes à assurer, qui est soumis au règlement intérieur de la clinique et intégré dans le service médical organisé par ses dirigeants se trouve en fait vis à vis de ladite clinique dans un état de su
Dès lors qu'elle constatait qu'un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans le cadre de leur activité professionnelle, une cour d'appel en a justement déduit que ce contrat de prêt était exclu du champ d'application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allema
EN RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L 'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE PAR CE DERNIER, LES JUGES DU FOND ECARTENT NECESSAIREMENT TOUT AUTRE POINT DE DEPART DE CE DELAI, ET NOTAMMENT LE REFUS DE GARANTIE SIGNIFIE A SON ASSURE PAR L 'ASSUREUR. ET ILS RETIENNENT A JUSTE TITRE