MAIER

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08181

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 1

  24 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07576

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/03612

  5 déc. 2001

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations Il ne peut exister de location sans loyer ou contrepartie assimilable à un loyer en nature à la charge du locataire. Ainsi, la location à titre gratuit d'un hangar désaffecté pour une durée de trente ans à une association autorisée à transformer ledit hangar en salle polyvalente doit être considérée comme un véritable bail dont la réelle contrepartie réside dans l'engagement du preneur à effectuer la trans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE