MAHOT CYRIL

• cc · civ3

  N° 76-12.885

  18 oct. 1977

  cassation

  Si l'acquéreur par juste titre et de bonne foi d'un immeuble, en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription ne court qu'autant que le véritable propriétaire ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir. C'est ainsi que l'exproprié, dont le bien a été cédé par l'expropriant à un tiers postérieurement à l'ordonnance d'expropriation, étant dans l'impossibilité absolue d'agir en revendication contre ce dernier avant que la cassation de cette ordonnance le restitue dans son droit de propriété, la prescription acquisitive est suspendue à son profit jusqu'à la date de cette cassation.

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• cc · civ3

  N° 76-13.188

  19 oct. 1977

  cassation

  L'article 334 du Code de l'administration communale, relatif au mémoire préalable à l'exercice d'une action judiciaire contre une commune, lequel ne prévoit la délivrance d'un récépissé qu'à titre de preuve de la date de dépôt du mémoire, ne réglemente pas la forme de ce récépissé et n'exige pas qu'il soit signé par le préfet ou le sous-préfet en personne.

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• cc · civ1

  N° 00-22.902

  5 mai 2004

  rejet

  Entre dans le champ des restitutions consécutives à la résolution d'un acte de vente, l'indemnité d'éviction versée par l'acquéreur au locataire commercial en contrepartie du congé délivré. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel met le paiement d'une telle indemnité à la charge du vendeur dès lors que celui-ci est censé, par l'effet de l'annulation, n'avoir pas perdu sa qualité de propriétaire.

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• cc · cr

  N° 08-81.045

  4 juin 2008

  cassation

  Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence. La déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission

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• cc · civ2

  N° 00-21.346

  11 juil. 2002

  cassation

  Est seule responsable d'un incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la jeune personne qui, au moment de l'embrasement de foin par la flamme d'un briquet, exerçait seule sur cette chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde, la circonstance qu'un camarade avec qui elle participait au jeu consistant à faire des ronds de fumée avec ce briquet allumé venait de lui montrer comment il fallait s'y prendre, n'étant pas de nature à conférer à ce dernier l'exercice de la garde en commun du briquet.

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• cc · cr

  N° 06-87.753

  7 févr. 2007

  cassation

  Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger, en l'espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile crée et exploité par ce dernier aux fins de découvrir tous internautes pédophiles, dès lors qu'un individu, inconnu des services de police français, a fait l'objet de poursuite en France du chef d'importation, détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs après que les autorités étrangères eussent informé les autorités françaises de ce que l'intéressé s'était connecté sur leur site

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• cc · cr

  N° 02-82.169

  21 janv. 2003

  cassation

  Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l'arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d'homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l'action civile qu'en application des règles de droit civil, énonce que le chef de bord et le barreur d'un voilier n'ont commis aucune faute en relation avec l'accident dont la cause exclusive est l'imprudence et l'inattention de la victime qui n'a pas su éviter le coup de bôme, alors qu'il relève, par ailleurs, que l'accident de mer, dans lequel la victime a péri, trouve son origine dans un coup de roulis qui a déséquilibré le voilier d'une façon inattendue et imprévisible (1).

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• cc · civ1

  N° 03-16.168

  11 juil. 2006

  rejet

  L'action en changement de nom de l'enfant naturel exercée sur le fondement de l'article 334-3 du code civil présente un caractère contentieux, les juges devant statuer en considération de l'ensemble des intérêts en cause. Dès lors une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable une demande en substitution du nom de la mère à celui du père formée par voie de requête unilatérale par un enfant naturel, après sa majorité, alors que le père avait été délibérément tenu dans l'ignorance de la procédure de changement de nom.

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• cc · civ2

  N° 86-10.142

  13 janv. 1988

  cassation

  Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de celles-ci seulement. Par suite, doit être annulé par application des articles 1, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, en l'état d'un accident de la circulation dont les circonstances sont restées indéterminées et qui a provoqué la mort d'une conductrice de véhicule terrestre à moteur et de l'un de ses enfants, passager de ce véhicule, autorise le coauteur à réclamer à la succession de la conductrice et, éventuellement, à son assureur, la moitié des indemnités mises à sa charge, dès lors qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre des victimes directes de l'accident, les sommes allouées doivent réparer l'entier préjudice subi par les héritiers du fait du décès des dites victimes et que l'arrêt, en attribuant au coauteur une action subrogatoire contre la succession des victimes directes, priverait de l'intégralité de l'indemnité leur revenant les victimes par ricochet

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• cc · civ1

  N° 80-16.828

  27 janv. 1982

  rejet

  La responsabilité des organisateurs d'une colonie de vacances ne saurait être engagée que s'il est prouvé qu'ils ont manqué à leur obligation de prudence et de surveillance. C'est ainsi que les juges du fond ont pu déduire que la cause d'un accident par défenestration survenu à un enfant de sept ans dans un dortoir de colonie de vacances, pendant l'heure de la sieste était l'absence totale de surveillance à ce moment de la journée dans le dortoir occupé par des enfants encore très jeunes, à tel point que les circonstances de l'accident sont demeurées inconnues et que l'alerte n'a été donnée qu'au moment où, fortuitement, l'enfant a été "trouvé inanimé sur le sol".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE