MAHMOUD WATT

• cc · civ2

  N° 17-20.419

  14 juin 2018

  cassation

  Selon l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Encourt, dès lors, la cassation, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer à la demande de l'avocat, malgré l'absence de son client, non comparant ni représenté, ses honoraires, énonce que ce dernier a été régulièrement convoqué par lettre simple conformément à l'article 937 du code de procédure civile

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• cc · civ1

  N° 10-11.295

  2 févr. 2010

  rejet

  Le délégataire du premier président a pu retenir, en l'absence de volonté connue du défunt et après l'examen de l'ensemble des éléments de preuve produits, que la veuve de ce dernier, mère de ses quatre enfants, était la personne la plus qualifiée pour décider de l'organisation des obsèques compte tenu d'une vie commune de plus de trente ans et des liens affectifs, non remis en cause, ayant uni le couple

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• cc · cr

  N° 00-81.805

  8 nov. 2000

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu'elle prononce sur une réponse affirmative à une question qui a omis de caractériser la connaissance qu'aurait eu cet accusé de la contrefaçon ou de la falsification des billets détenus. (1).

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• cc · cr

  N° 96-83.620

  5 mars 1997

  rejet

  Lorsque le président de la cour d'assises a procédé au remplacement d'un assesseur empêché, sans en préciser le terme, ce remplacement, dont la durée est nécessairement limitée à celle de l'empêchement, prend alors fin à la reprise des fonctions de cet assesseur. (1).

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• cc · cr

  N° 92-80.125

  5 févr. 1992

  cassation

  Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, à moins que les faits retenus par l'arrêt de renvoi soient étroitement liés (1).

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• cc · comm

  N° 90-12.528

  25 févr. 1992

  rejet

  L'article 38 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 applicable en la cause, substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour représenter l'Etat dans les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors n'ont pas une cause étrangère à l'impôt ; parmi elles, doivent être rangées non seulement les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore les actions en responsabilité qui peuvent être engagées par les redevables contre l'Etat en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement de ces droits ou de saisies effectuées dans le cadre d'infractions douanières.

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• cc · cr

  N° 75-91.802

  18 févr. 1976

  rejet

  Dans une société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société, et, à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du code pénal (1).

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• cc · comm

  N° 78-16.381

  21 juil. 1980

  cassation

  Viole l'article 1654 du Code civil la Cour d'appel qui refuse de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce bien qu'ayant relevé que l'acheteur n'avait pas payé le reliquat du prix sans s'interroger sur la gravité de cette inexécution.

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• cc · civ2

  N° 17-19.657

  6 sept. 2018

  rejet

  En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée. Par conséquent, n'encourt pas le grief de défaut de réponse à conclusions, invoqué à l'appui d'un moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté une prétention, l'arrêt qui n'a pas répondu à une argumentation figurant dans ses conclusions, dès lors que celle-ci n'était pas expressément formulée à l'appui de ladite prétention

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• cc · civ1

  N° 04-20.625

  6 déc. 2005

  rejet

  Seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun étant admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation de leurs ascendants, c'est sans violer l'autorité de la chose jugée des décisions invoquées ni le " principe de la sécurité juridique " et sans discrimination, qu'une cour d'appel a pu décider que la filiation entre le demandeur à une action déclaratoire de nationalité, né en Algérie, et une personne admise à la qualité de citoyen français par décret impérial du 24 juin 1866, n'était pas établie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE