MAGUY MONDINO

• cc · cr

  N° 91-81.411

  4 sept. 1991

  rejet

  En cas de pourvoi du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation, l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir, quel que soit le grief formulé contre la décision attaquée ou l'objet de la poursuite (1).

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• cc · cr

  N° 15-81.665

  6 oct. 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article 84, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoient que le juge adjoint peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information, ne font pas obstacle à ce que ce dernier soit également suppléé par tout juge d'instruction du même tribunal, sans qu'il y ait lieu d'établir l'empêchement du juge adjoint, pourvu que ce soit dans les cas d'urgence et pour des actes isolés

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• cc · soc

  N° 07-42.351

  17 déc. 2008

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-11.281

  22 juin 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-15.455

  31 janv. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 98-22.403

  27 sept. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-18.956

  25 avr. 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-82.674

  27 févr. 2002

  rejet

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• cc · civ2

  N° 90-10.262

  17 mars 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-42.598

  13 déc. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE