MAGUET

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/57461

  18 nov. 2019

  Puces de Saint-Ouen - action contre les bailleurs

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06285

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/03840

  13 oct. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/1082

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 304

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01269

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 596

  25 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06087

  19 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture L'employeur ne peut engager une procédure de licenciement en se fondant uniquement sur l'absence du salarié consécutive à sa prise de position exprimée clairement et sans équivoque de prendre acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur en raison de la modification unilatérale dudit contrat, alors qu'il appartenait à cet employeur, s'il estimait non légitime le refus opposé par le salarié à cette modificatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE