LE JARDIN DES FLEURS — MAGNOLIA

• cc · civ3

  N° 95-18.317

  23 avr. 1997

  rejet

  L'assureur dommages-ouvrage n'étant pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception.

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• cc · civ1

  N° 00-19.113

  9 juil. 2003

  cassation

  Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ; Viole ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, l'arrêt qui dans le cas d'un accident de la circulation causé par un salarié lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, retient la garantie de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'employeur et écarte celle qui couvrait le salarié pour un usage de son véhicule.

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• cc · soc

  N° 04-46.842

  29 nov. 2006

  cassation

  Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

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• cc · civ2

  N° 09-16.499

  10 févr. 2011

  rejet

  Confirmant le jugement d'un juge de l'exécution en ses dispositions ayant assorti d'une astreinte une obligation dont elle retient qu'elle n'a pas été exécutée, la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, peut liquider cette astreinte

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• cc · civ1

  N° 99-17.586

  26 juin 2001

  cassation

  Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.

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• cc · civ3

  N° 11-15.379

  19 juin 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-21.193

  17 juin 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-11.660

  28 févr. 1995

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-10.562

  1 sept. 2022

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• cc · cr

  N° 20-80.473

  16 mars 2021

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE