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L'employeur qui a licencié avec un préavis de sept jours un salarié qui avait droit à un délai-congé d'un mois est tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le septième jour et la fin du mois, la circonstance que le salarié ait quitté son travail avant le terme fixé lors de la rupture pour non respect du préavis légal, ayant seulement pour effet de faire perdre à l'intéressé la part de l'indemnité compensatrice correspondant à la période comprise en

Les dommages-intérêts attribués, tant en matière contractuelle que délictuelle, doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'inclure dans le préjudice subi par un bijoutier victime d'un vol de bijoux le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittée en 1981 au Trésor public sur les bijoux volés au motif qu'il était en mesure de déduire ces versements au titre de la TVA sur ses ven

Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par une décision motivée, fait droit à une demande en déclaration de jugement commun.

C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RESPONSABLE DES SUITES PATHOLOGIQUES D'UNE OPERATION, LE CHIRURGIEN, QUI A LAISSE PAR OUBLI, UNE COMPRESSE DANS LE CHAMP OPERATOIRE, FAUTE PAR LUI D'ETABLIR QUE L'INFECTION CONSTATEE ETAIT ANTERIEURE A SON INTERVENTION, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LA PREUVE DE TROUBLES ANTERIEURS A L'OPERATION N'A PAS ETE RAPPORTEE ET RETIENNENT QUE LE CORPS ETRANGER A JOUE UN ROLE PERTURBATEUR DANS L 'EVOLUTION DU TRAITEMENT DU MALADE.

Le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Caractérise un tel défaut la cour d'appel qui relève que le préjudice subi par une personne, qui avait ingéré un médicament, était imputable aux caractéristiques de son enveloppe non digestible, laquelle avait provoqué une inflammation nécessitant des interventions chirurgicales.