MAGMA

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00328

  20 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08155

  14 févr. 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Condition - / JDF En application de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il suit de là qu'un tribunal français ne peut connaître du litige opposant u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-12078

  3 mars 1998

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant - Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Obligations - Obligation de sécurité - Produit susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Obligations - Obligation de sécurité - Médicament - Enveloppe non digestible VENTE - Vendeur - Obligations -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE